Que faire en cas de non paiement d'une pension alimenaire

Que faire en cas de non paiement d'une pension alimenaire

Un parent obtient du Juge aux Affaires Familiales que l’autre parent soit condamné à lui verser une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants à charge. Or, si le débiteur de cette pension ne la verse pas spontanément, il peut être difficile au parent créancier d’obtenir le paiement de celle-ci.

Par Me Natacha JULLIEN-PALLETIER, avocat spécialiste en Droit de la Famille

Le terme de pension alimentaire recouvre la pension due par un parent pour l’enfant qui ne réside pas avec lui, ainsi que la pension alimentaire dont est redevable un époux ou un exépoux à l’égard de l’autre ; sont également concernées les pensions dues par des enfants à l’égard de leurs parents dans le besoin. En cas de non paiement, le caractère alimentaire d’une pension justifie que son bénéficiaire ait à sa disposition des procédures spécifiques destinées à faciliter rapidement son recouvrement.

L’INTERVENTION DE L’HUISSIER :

La procédure de paiement direct via l’intervention de l’Huissier est l’un des moyens qui permet de recouvrer rapidement les pensions dues. La créance alimentaire qui permet le recours à la procédure de paiement direct doit être, au préalable, constatée dans une décision judiciaire exécutoire, c'est-à-dire signifiée et définitive. Ensuite la mise en place d’une telle procédure est subordonnée au défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance de la pension à son terme. Le paiement direct peut porter sur les six dernières mensualités échues et impayées. Le créancier d’aliments doit s’adresser à l’Huissier du lieu de son domicile, qui s’assure tout d’abord du bien-fondé de la demande. Ensuite l’Huissier détermine la procédure de voie d’exécution forcée la plus adéquate à la situation, et ce au vu des renseignements que peuvent lui fournir divers organismes. En effet, il peut interroger l’URSSAF, les ASSEDIC, les Services Financiers des Postes, les Etablissement bancaires, etc. qui ne peuvent opposer un quelconque refus à cette demande de renseignements. Les frais occasionnés par les démarches de l’Huissier seront totalement à la charge du débiteur de la pension alimentaire et seront prélevés sur les sommes saisies sans que le créancier d’aliments ait à en faire l’avance.

L’Huissier peut procéder de différentes façons : il peut engager une saisie des rémunérations entre les mains de l’employeur du débiteur, d’une caisse de retraite, d’un organisme servant une rente d’accident du travail, de l’organisme versant les indemnités de chômage ou d’assurance maladie, etc. La créance réclamée s’impute alors directement sur les ressources du débiteur, pour la part strictement supérieure au RSA, et par préférence à tous les autres créanciers et à toutes les autres saisies. Cependant les changements d’emplois fréquents du débiteur peuvent empêcher une régularité du versement.

L’Huissier de Justice peut alors procéder à une saisie vente. Les biens du débiteur saisi sont inventoriés par l’Huissier de Justice, pour être, le cas échéant, vendus aux enchères publiques. Une autre mesure est également efficace : il s’agit de la saisie attribution des comptes auprès de la banque du débiteur. Les comptes se trouvent alors bloqués plusieurs jours, ce qui entraîne souvent une réactivité immédiate du débiteur concerné. En effet les opérations du compte sont suspendues. La gêne opérée par un dérèglement de son compte oblige parfois le débiteur à solliciter de l’Huissier de Justice une solution amiable.

Si le débiteur de la créance d’aliments souhaite contester la demande de paiement direct, il doit saisir le Tribunal d’Instance dans le ressort duquel est situé son domicile. Cependant la saisine du Tribunal d’Instance ne suspend pas le paiement direct. Pour obtenir la mainlevée de la procédure de paiement direct, le débiteur d’aliments doit donc apporter la preuve du paiement. Le créancier qui aurait fait un usage abusif de la procédure de paiement direct est passible d’une amende civile.

La procédure de paiement direct est cependant impuissante face à l’insolvabilité réelle du débiteur. Pour contourner cette difficulté, d’autres procédures peuvent être mises en place et notamment par l’intervention des Services de l’Etat ou des Caisses d’Allocations Familiales.

L’INTERVENTION DU TRESOR PUBLIC :

Cette procédure est prévue comme un complément de la procédure de paiement direct. En effet la Loi permet de mettre à la disposition du créancier d’aliments les moyens de droit public, seulement lorsqu’il justifie n’avoir pas pu obtenir par d’autres moyens d’exécution le versement de la pension alimentaire ; en pratique c’est le plus souvent en produisant un certificat d’Huissier attestant qu’il a eu recours, en vain, à la procédure de paiement direct. Le Trésor Public apporte une aide technique au créancier d’aliments en exerçant en son nom des moyens de coercition exorbitants de droit commun. Pour cela le créancier d’aliments doit adresser une demande de recouvrement au Procureur de la République accompagné des pièces attestant de la réalité de sa créance et de l’exercice infructueux d’une autre voie d’exécution forcée. Il doit également fournir tous les renseignements en sa possession sur le débiteur d’aliments. S’il admet la demande, le Procureur informe le débiteur d’aliments qu’une demande de recouvrement public de la pension alimentaire est admise à son encontre et qu’il a la possibilité de contester cette décision en saisissant le Président du Tribunal de Grande Instance.

L’INTERVENTION DES CAISSES D’ALLOCATIONS FAMILIALES :

Les Caisses d’Allocations Familiales peuvent consentir au créancier d’aliments une avance sur pension alimentaire sous la forme du versement d’une allocation de soutien familial. Il faut cependant que la pension alimentaire fixée par une décision de justice exécutoire ne soit pas payée pendant deux mois. En l’absence de décision judiciaire, l’allocation de soutien familial peut être versée à condition qu’une procédure judiciaire soit engagée dans un délai de quatre mois aux fins de fixation de cette pension. La Caisse d’Allocations Familiales procède alors au recouvrement de la pension totale due contre le débiteur. Elle a droit, en priorité, à recouvrer la somme qu’elle a versée à titre d’avance et verse le surplus au créancier de la pension. Pour mener à bien leur mission de recouvrement, les Caisses d’Allocations Familiales ont des pouvoirs particulièrement importants.

Le créancier d’aliments peut aussi déposer plainte contre celui qui ne règle pas la pension.

LE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE CONSTITUE LE DELIT D’ABANDON DE FAMILLE (article 227-3 et 227-4 du Code Pénal) :

Ce délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Il faut démontrer que le débiteur a bien eu connaissance, au préalable, de la décision judiciaire fixant la pension alimentaire. Il importe aussi de démontrer l’existence de deux mois d’impayés. Le défaut de paiement pendant deux mois sera présumé volontaire, sauf preuve contraire. Ainsi, pour éviter d’être condamné, le débiteur devra alors prouver l’impossibilité absolue dans laquelle il se trouvait de s’acquitter de la dette par suite d’une insolvabilité totale qui n’est pas de son fait. En cas de condamnation, le créancier d’aliments peut alors solliciter des dommages et intérêts devant la Juridiction répressive